La création d’une association de défense de l’environnement ne diffère pas beaucoup de toute autre association à but non lucratif. Il vous faut remplir quelques formalités, de la création à la déclaration de votre association, en passant par la détermination de son objet, ses activités, son statut, du siège et de la zone géographique compétence ainsi que la désignation des responsables. Toutefois, une association environnement, dans ses droits et actions, peut être différente de toute autre selon qu’elle soit agréée ou non.
Une association pour la protection de l’environnement agréée
Une association environnement a le choix entre divers objets pour axer ses activités :
• La protection de l’environnement en général
• La protection de la nature,
• La protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysage,
• La protection de l’urbanisme,
• La lutte contre les pollutions et les nuisances,
Dans l’exercice de ces activités, l’institution de protection de l’environnement pourra faire face à des différends en surprenant, par exemple, des faits délictueux : une délinquance ou un crime écologique qui peut être de la déforestation, de l’exploitation de ressources interdites (bois précieux, ressources minières…). L’association pour l’environnement a intérêt à être agréée pour pouvoir agir en justice contre les auteurs de crimes environnementaux, pour attaquer tout règlement contraire à ses intérêts (dans son activité, et pour participer à toutes négociations nationales ou régionales ayant trait à la politique de protection de l’environnement.
Institution pour l’environnement : demande d’agrément
Pour que l’association pour la protection de l’environnement puisse exercer ces prérogatives, il lui faut remplir les conditions suivantes :
• L’association est active et est déclarée depuis au moins 3 ans ;
• Elle agit à but non lucratif et est gérée de manière désintéressée ;
• Elle exerce les activités citées ci-dessus, de manière effective et publique ;
• Elle justifie d’un nombre suffisant de membres ou d’associations fédérées participant aux moyens financiers ;
• Tous les membres de l’association environnement participent à l’élection ainsi qu’au contrôle des dirigeants ;
• La gestion des fonds de l’association ainsi que les comptes sont accessibles à tous les membres.
La demande d’agrément est à déposer ou à envoyer par lettre RAR à la préfecture du département du siège de l’association. Le dossier en triple exemplaire comprendra les statuts, l’adresse du siège ou l’adresse postale de l’association, la zone géographique de compétence, les documents d’enregistrement au JOAFE et tout ce qui concerne les membres de l’administration de l’association. Les documents concernant :
• La zone d’activité de l’association environnement ;
• Les comptes rendus de l’assemblée, les rapports d’activités et financiers approuvés ;
• Tout ce qui est en rapport avec la cotisation et les dépenses ;
• Les membres de l’association ainsi que les dates de réunions
pour les 3 années doivent y être joints. La décision d’agrément sera rendue par le préfet ou par le ministre chargé de l’environnement, pour une durée de 5 ans.
Les droits d’une association pour l’environnement non agréée
L’association environnement non agréée peut seulement se constituer partie civile en cas de préjudice subi du fait d’un règlement, ou informer le préfet d’un danger imminent contre l’écologie, ou encore se voir attribuer la gestion de réserves naturelles.